Conditions générales de vente

Article 1 : Préambule

1.1. PLAN B (dénommée ci-après « PLAN B ») est une société à associé unique au capital de 2.000 euros, dont le siège social est situé 12, avenue Carnot – 44017 NANTES, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nantes sous le numéro 820 427 995. PLAN B est une société spécialisée dans la conception, tant graphique que fonctionnelle, la réalisation et l’intégration de sites et d’applications web.
1.2. Le client ou le prospect, ci-après dénommé « le CLIENT » souhaite confier à PLAN B la réalisation de son site web. Il a décrit ses besoins et ses attentes dans un document d’expression de besoins sur la base duquel PLAN B a établi un devis, que le Client a accepté.
1.3. Le CLIENT reconnaît que ce devis répond à ses besoins et notamment ceux exprimés dans son document d’expression de besoins, et qu’il a bénéficié des informations nécessaires pour s’assurer que les prestations proposées par PLAN B répondent à ses attentes.
1.4. Après une phase de négociation, les parties se sont rapprochées sur les bases suivantes.

Article 2 : Définitions

2.1. Les termes ci-dessous définis auront entre les parties la signification suivante :
- « anomalie » : dysfonctionnement reproductible qui empêche l’utilisation ou l’exploitation normale des fonctionnalités du site web ;
- « document d’expression de besoin » : document fourni par le CLIENT ou réalisé en collaboration avec PLAN B contre rémunération, les besoins et attentes du CLIENT. Il peut prendre la forme d’un cahier des charges. Ce document ne constitue un élément contractuel qu’à partir de l’instant où il est annexé au devis et signé par les 2 parties. Tout document d’expression de besoin non signé ou signé uniquement par l’une des parties est considéré comme nul.
- « prestation » : désigne l’objet de la vente effectuée par PLAN B. La prestation peut désigner un ensemble de prestations de services tel qu’un conseil, une mise à disposition d’un savoir-faire, une concession de licence d’exploitation de progiciel, de logiciel ou de brevet, les prestations annexes à l’acquisition d’un logiciel ou d’un progiciel et le suivi de ces derniers, une prestation intellectuelle, la conception d’un site web ou d’une application métier, etc. La prestation est décrite exclusivement par le devis qui pourra, si besoin, renvoyer vers des pièces annexes.
- « réception » : acte par lequel le CLIENT reconnaît la conformité du site web. La réception du site web s’opère après les opérations de recette visant à vérifier la conformité du site web.
- « site web » désigne le site web objet de prestations réalisées dans le cadre du présent contrat, qu’il s’agisse d’un site internet, d’une application métier ou de tout autre interface accessible depuis un navigateur internet. De manière générique, un site web est un service électronique interactif en ligne sur le World Wide Web ;
- « contenu » désigne le contenu élémentaire nécessaire à la création d’une prestation immatérielle : textes, images, catalogue produits et sons pour un site Internet, etc. Sauf mention contraire, la fourniture et la saisie du contenu dans le site web sont à la charge du CLIENT.

Article 3 : Documents contractuels

3.1. Les documents contractuels sont, par ordre de priorité décroissant :
- le contrat, défini par un devis validé et les présentes CGV ;
- ses annexes ;
- ses avenants éventuels.
3.2. En cas de contradiction entre des documents de nature différente ou de rang différent, il est expressément convenu entre les parties que les dispositions contenues dans le document de rang supérieur prévaudront pour les obligations se trouvant en conflit d’interprétation. En cas de contradiction entre les termes des documents de même ordre, les derniers documents en date prévaudront sur les autres.

Article 4 : Domaine d’application

4.1. Les CGV ont pour objet de régir les relations contractuelles entre PLAN B et le CLIENT et définir l’étendue des prestations proposées par PLAN B.
4.2. Les CGV s’appliquent à toute prestation de toute nature, effectuée par PLAN B dans les pays du monde entier. Elles prévalent sur toute autre condition d’achat, sauf dérogation expresse et formelle accordée par PLAN B. Elles pourront être modifiées ou complétées si PLAN B établit un ou plusieurs éléments contractuels qui, le cas échéant, tiendraient lieu de conditions particulières.
4.3. Le fait pour une personne physique ou morale, de commander un service ou produit de la société PLAN B emporte acceptation pleine et entière des présentes CGV.
4.4. Dans le cas où l’une des dispositions des présentes est réputée ou déclarée nulle, ou non écrite, par un tribunal compétent, les autres dispositions restent intégralement en vigueur et doivent être interprétées de façon à respecter l’intention originelle des parties exprimée dans ce document.

Article 5 : Durée – Entrée en vigueur

5.1. Le contrat entre en vigueur à compter de la signature par le CLIENT du devis.
5.2. Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet.

Article 6 : Calendrier

6.1. La réalisation des prestations s’effectue selon des phases et délais précisés sur le devis. L’absence de ces mentions apportera la nullité de tout accord de calendrier entre PLAN B et le CLIENT.
6.2. Sauf mention expresse contraire, les délais indiqués ont un caractère indicatif.
6.3. PLAN B s’engage à faire ses meilleurs efforts afin de respecter ces délais.
6.4. En toute hypothèse, le respect des délais par PLAN B est subordonné au respect par le CLIENT des délais qui lui incombent également, notamment en termes de validation des prestations intermédiaires.

Article 7 : Réalisation des prestations

7.1. Sauf convention expresse contraire, le CLIENT est à la fois le maître d’ouvrage et le maître d’œuvre de son site web. A ce titre, il est responsable :
- de la complétude des besoins exprimés ;
- de l’adéquation et de la complétude des prestations à ses besoins, notamment en termes de fonctionnalité et de performance technique ;
- de la gestion des délais entre PLAN B et d’autres prestataires le cas échéant et de la coordination des différents prestataires ;
- de la validation des prestations.
7.2. L’obligation respective de chaque partie, de réaliser la prestation pour PLAN B et de payer la prestation pour le CLIENT, naît à partir du moment où le CLIENT a dument signé et retourné par fax, email ou courrier postal ou validé numériquement sur l’espace client de PLAN B.fr le devis émis par PLAN B. L’encaissement d’un acompte initial par PLAN B vaudra également pour acceptation du devis correspondant.
7.3. Aucune commande d’une prestation ne peut être annulée sans l’accord express de PLAN B. A défaut, le CLIENT sera tenu de payer l’intégralité des sommes dues à PLAN B.
7.4. PLAN B s’engage à concevoir le site web conformément au devis et ses éventuelles annexes, compte tenu des objectifs poursuivis par le CLIENT et des règles de l’art en la matière.
7.5. Lorsque la prestation prévoira la création graphique du site web, PLAN B s’engage à mettre à disposition du CLIENT la maquette de ce que représentera le rendu final.
7.6. La maquette est validée par le CLIENT avant réalisation du site web objet du présent contrat, dans les délais et conditions prévues au présent contrat.
7.7. La phase de programmation débute à compter de la validation par le CLIENT de la maquette.
7.8. PLAN B s’engage à livrer l’ensemble des éléments composant le site sous forme de fichiers utilisable sur un serveur dont les caractéristiques techniques pourront être indiquées par PLAN B.
7.9. PLAN B procèdera à l’installation du site web sur le serveur du CLIENT.
7.10. Le CLIENT s’engage à suivre les préconisations matérielles transmises par PLAN B et ne pourra prévaloir d’une incompatibilité entre le site web et son matériel en cas de non-respect de ces préconisations.
7.11. A la demande du CLIENT, PLAN B peut prendre en charge des prestations associées aux prestations de réalisation de sites web, telles que :
- maintenance corrective et évolutive du service en ligne ;
- assistance technique du CLIENT ;
- reprise de données ;
- prestations d’e-marketing ;
- prestation d’hébergement du site web.
7.12. Les prestations associées font l’objet d’un contrat séparé et d’une facturation supplémentaire au tarif en vigueur au jour de la demande et seront soumise à acceptation des parties.

Article 8 : Prix – Facturations

8.1. Le prix de la prestation est ferme. Il est stipulé hors taxes et exprimé en euro portant sur le montant total à payer.
8.2. Les conditions de l’offre concernent exclusivement les prestations spécifiées sur les éléments contractuels. Toute prestation supplémentaire et non prévue sur ces derniers fera l’objet d’une majoration équivalente à sa valeur. Le refus de paiement d’une telle prestation ouvrira le droit pour PLAN B à la résiliation et au paiement intégral du contrat de vente, et à une indemnité égale au préjudice subi et/ou à la valeur de la prestation additionnelle.
8.3. En cas de défaut de paiement total ou partiel du prix de la prestation :
- le CLIENT devra verser une pénalité de retard équivalente à dix pourcents l’an, en application de l’article L. 441-16 du Code de Commerce.
- l’ensemble des services vendus peut être suspendu si le CLIENT ne se manifeste pas lors des relances effectuées par PLAN B. Après mise en demeure par courrier recommandé avec demande d’accusé de réception, la vente peut être résolue de plein droit au profit de PLAN B, la résolution prenant effet deux semaines après l’envoi d’une mise en demeure restée infructueuse. Dans cette situation, PLAN B est en droit d’arrêter les services vendus, de réclamer la restitution de la prestation ou sa compensation, les acomptes perçus restant acquis. PLAN B est aussi fondé d’appliquer en sa faveur la réserve de propriété mentionnée à l’article 12 des présentes.
8.4. Toute contestation ou réclamation relative à la facturation doit être adressée par lettre recommandée dans les dix jours à réception de la dite facture, à défaut de quoi PLAN B n’accepte plus aucun grief.

Article 9 : Conformité

9.1. Les opérations de recette du site web sont réalisées par le CLIENT, en phase de pré-production, sur le site web installé sur les serveurs tests de PLAN B et accessibles par le CLIENT.
9.2. Les opérations de recette sont réalisées dans un délai maximum de 10% du nombre de jours correspondant au délai de réalisation sans pouvoir dépasser 5 jours ouvrés, à compter de la notification par PLAN B de l’ouverture aux tests du site web. Toutes notifications ou réserves postérieures à ce délai ne seront plus admises.
9.3. A l’expiration de ce délai, et en l’absence de réserve signalée par le CLIENT à PLAN B, la réserve est réputée prononcée.
9.4. En présence de non conformités entre le devis accompagné éventuellement de ses annexes et les prestations, le CLIENT devra informer à PLAN B de ses réserves par écrit avec accusé de réception et justifiant de chacune de ses réserves dans un délai d’un mois à compter de la réception. 9.5. Si lesdites réserves ne portent pas sur des points majeurs, empêchant complètement l’utilisation du site web, la réception sera prononcée et PLAN B s’engagera à résoudre dans les meilleurs délais les dysfonctionnements relevés.
9.6. En tout état de cause, la garantie d’une prestation ne concerne que les éléments mentionnés dans les éléments contractuels.
9.7. En tout état de cause, toute exploitation ou utilisation sous quelle que forme que ce soit des prestations réalisées par PLAN B, alors même que celles-ci n’auraient pas été préalablement réceptionnées en la forme dans les conditions définies ci-dessus, vaudra réception irrévocable et sans réserve desdites prestations de la part du CLIENT.

Article 10 : Obligations du CLIENT

10.1. Le CLIENT s’engage à informer PLAN B de l’étendue et de la nature de ses besoins dans le document d’expression de besoins et tout au long de la réalisation des prestations.
10.2. Le CLIENT fait son affaire personnelle s’agissant de la souscription des abonnements de communication électronique nécessaires ou de toute prestation de tiers nécessaires à la réalisation du site web.
10.3. Le CLIENT s’engage à désigner pour la durée du contrat un interlocuteur chargé du suivi et de la validation des prestations.
10.4. L’interlocuteur doit être une personne qualifiée, disponible, ayant la responsabilité de prendre ou de faire prendre toute décision au nom du CLIENT.
10.5. Le CLIENT s’engage à transmettre dans les délais convenus, ou à défaut ne pouvant dépasser 3 jours ouvrés suivant la demande de PLAN B, les éléments nécessaires à la bonne réalisation de la prestation. Ce fait a pour conséquence directe de retarder la réalisation et donc la livraison de la prestation par PLAN B. Pour autant, PLAN B ne saurait en aucun cas être considéré comme responsable d’une situation qu’il subit en premier lieu.

Article 11 : Limitations de responsabilités de PLAN B

11.1. PLAN B ne pourra être tenu responsable en cas de :
- Faute, négligence, omission ou défaut d’entretien du CLIENT, non-respect des conseils donnés. De manière générale, PLAN B n’est en aucune façon responsable d’un dysfonctionnement résultant d’une mauvaise utilisation du CLIENT ou d’une intervention du CLIENT sans autorisation sur la prestation effectuée par PLAN B ;
- Interruption de l’hébergement ou du nom de domaine ;
- Faute, négligence ou omission d’un tiers sur lequel PLAN B n’a aucun pouvoir de contrôle de surveillance ;
- Divulgation ou utilisation illicite du mot de passe remis confidentiellement au CLIENT ;
- Dysfonctionnement ou ralentissement des réseaux ou de l’internet dans son ensemble.

Article 12 : Propriété

12.1. Le CLIENT demeure propriétaire des éléments livrés à PLAN B pour intégration dans son site web si la prestation le prévoit. Le CLIENT demeure également propriétaire des données figurant dans la base de données intégrée au site web le cas échéant.
12.2. Le CLIENT fait son affaire de l’obtention des autorisations et droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments intégrés dans le site web, fournis par lui.
12.3. En contrepartie du parfait paiement de l’intégralité du prix prévu dans le devis, PLAN B cède au CLIENT à titre non exclusif les droits de reproduction, d’adaptation, de représentation du site web, et ce pour les seuls besoins de sa communication, dans le cadre d’un usage personnel et exclusif de toute redistribution à titre onéreux ou gratuit.
12.4. La cession des droits visés par l’article 12.3 porte sur les prestations produites par PLAN B et il est nécessaire de se référer aux conditions des tiers auprès desquels des solutions externes auraient éventuellement été souscrites.
12.5. Le CLIENT est autorisé dans ce cadre à reproduire le site web sur tout support papier ou numérique, le modifier et l’adapter comme il l’entend, le diffuser par tout moyen de communication, notamment réseau internet, et ce dans le monde entier et pour toute la durée légale de protection des droits d’auteur.
12.6. Ces droits sont cédés pour les besoins propres et personnels du CLIENT. Il est notamment interdit au CLIENT de recéder à des tiers, tout ou partie des droits cédés, que ce soit à titre onéreux ou gratuit.
12.7. PLAN B reste titulaire des droits de propriété intellectuelle sur le site web et est en droit de réutiliser tout ou partie des éléments du site web qu’il a créés, notamment pour réaliser une œuvre dérivée.
12.8. PLAN B conserve la propriété entière et exclusive de ses méthodes et savoir-faire, y compris les concepts, gabarits, modèles, composants génériques, sans que cette liste soit exhaustive, préexistants ou développés à l’occasion de l’exécution du présent contrat.

Article 13 : Garantie de jouissance paisible

13.1. PLAN B garantit le CLIENT contre toute action en contrefaçon dirigée contre le site web qu’il a réalisé, à l’exclusion des éléments transmis par le CLIENT ou propriété de ce dernier. A ce titre, PLAN B prendra à sa charge les dommages et intérêts auxquels pourrait être condamné le CLIENT par une décision de justice devenue définitive ayant pour base exclusive la démonstration d’une contrefaçon.
13.2. Cet engagement est soumis aux conditions expresses suivants :
- que le CLIENT ait notifié à bref délai, par écrit, l’action en contrefaçon ou la déclaration ayant précédée celle-ci ;
- que PLAN B ait été mis en mesure d’assurer la défense de ses propres intérêts et de ceux du CLIENT, et pour ce faire, que le CLIENT ait collaboré loyalement à ladite défense en fournissant tous les éléments, informations et assistance nécessaires pour mener à bien une telle défense.
13.3. Les présentes dispositions fixent les limites de la responsabilité de PLAN B.

Article 14 : Personnel

14.1. Le CLIENT s’engage à ne pas débaucher ou embaucher de membres du personnel de PLAN B pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de vingt-quatre (24) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
14.2. En cas de non-respect par le CLIENT de cette interdiction, celui-ci s’engage à verser à PLAN B une pénalité également à douze (12) mois du dernier salaire brut mensuel de la ou des personnes en cause.
14.3. Le CLIENT s’engage de même à ne pas débaucher ou embaucher de prestataires ou sous-traitants de PLAN B ayant participé à la réalisation des prestations pendant toute la durée du contrat et pendant une durée de douze (12) mois à compter de la cessation des relations contractuelles.
14.4. En cas de non-respect par le CLIENT de cette interdiction, celui-ci s’engage à verser à PLAN B une pénalité correspondant au chiffre d’affaire annuel le plus important réalisé sur les 5 dernières années avec le sous- traitant.
14.5. PLAN B s’interdit de recourir au travail dissimulé, conformément aux articles L.8221-2 et L.8221-5 du Code du travail, et plus généralement s’engage à respecter l’ensemble de ses obligations définies dans le même code.

Article 15 : Collaboration

15.1. Les Parties conviennent de collaborer étroitement dans le cadre de leurs relations.
15.2. Les Parties s’engagent à se tenir réciproquement informées de tout événement susceptible à leur connaissance d’avoir une incidence sur le bon déroulement des prestations.
15.3. Le CLIENT s’engage à maintenir une collaboration active et régulière en remettant au Prestataire l’ensemble des éléments qu’elle a demandés.
15.4. Le CLIENT convient, au titre de la collaboration :
- d’échanger pendant toute la durée des présentes les informations qu’il jugerait utile au bon déroulement des prestations ;
- de fournir au Prestataire l’ensemble des moyens nécessaires à l’exécution des prestations.

Article 16 : Préjudice

16.1. D’un commun accord, les Parties conviennent que la responsabilité de PLAN B n’est engagée que pour les conséquences des dommages directs et qu’est exclue l’indemnisation des dommages indirects.
16.2. De la convention des Parties, sont considérés comme dommages indirects les pertes de bénéfices, de chiffre d’affaires, de marges, de revenus, pertes de données, pertes de commandes, de clients, d’exploitation, d’actions commerciales ou encore l’atteinte à l’image de marque, l’action de tiers et les résultats escomptés.
16.3. Dans tous les cas, si la responsabilité de PLAN B devait néanmoins être retenue, le montant des dommages-intérêts qui pourrait être mis à sa charge ne saurait excéder, tous préjudices confondus, le montant des sommes effectivement perçues par PLAN B, au titre de l’exécution du présent contrat.
16.4. Le prix du contrat a été fixé en tenant compte de cette limite de responsabilité.
16.5. La présente clause reste applicable en cas de nullité, de résolution ou de résiliation du présent contrat.

Article 17 : Assurances

17.1. PLAN B atteste avoir souscrit une police d’assurance auprès d’une compagnie d’assurance notoirement solvable et établie en France ou en Union Européenne pour toutes les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile professionnelle.

Article 18 : Sous-traitance

18.1. Le contrat pourra faire l’objet d’une sous-traitance par PLAN B.

Article 19 : Références commerciales

19.1. PLAN B pourra utiliser le nom, la marque ou le logotype du CLIENT à titre de référence commerciale. A ce titre, le CLIENT concède un droit de reproduction et d’utilisation de sa marque, de son nom ou de son logotype, pendant une durée de 70 ans.
19.2. PLAN B est par ailleurs autorisé à reproduire et à représenter tout ou partie du site web y compris les éléments apportés par le CLIENT, sous toute forme et notamment mais sans que cette liste ne soit limitative, sous forme numérique, dans le cadre d’opération de promotion de son activité. La présente autorisation est valable pendant toute la durée légale de protection du droit d’auteur et pour le monde entier.
19.3. Sauf convention expresse contraire, PLAN B est autorisé à présenter le site web dans son ensemble et comprenant donc les éléments apportés par le CLIENT, auprès de prospects ou de clients dans le cadre de démonstrations.

Article 20 : Confidentialité

20.1. Dans le cadre des présentes, l’ensemble des informations est confidentiel et recouvre toutes informations ou toutes données communiquées par les Parties par écrit ou oralement.
20.2. Notamment les méthodes et savoir-faire de PLAN B mises en œuvre dans les prestations ont un caractère strictement confidentiel.
20.3. Les Parties s’engagent naturellement à :
- traiter les informations confidentielles avec le même degré de protection qu’elles accordent à leurs propres informations confidentielles de même importance ;
- garder les informations confidentielles et qu’elles ne soient pas divulguées ni susceptibles de l’être directement ou indirectement à tout tiers ;
- ne pas porter atteinte, en aucune façon, aux droits de propriété portant sur les informations confidentielles ;
- éviter que les informations confidentielles ne soient ni copiées, ni reproduites, ni dupliquées, en partie ou en totalité, lorsque de telles copies, reproductions ou duplications ne sont pas directement liées à l’exécution des présentes.

Article 21 : Résiliation

21.1. En cas de manquement grave par l’une des Parties aux obligations du contrat, non réparé dans un délai de 30 (trente) jours calendaires à compter de l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception, notifiant le manquement en cause, l’autre Partie pourra faire valoir de plein droit la résiliation du contrat, sans préjudice de tous dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu des présentes.
21.2. De manière expresse, constituent un manquement grave les événements suivants :
- retard de paiement d’une facture supérieure à un mois ou retards de paiement répétés ;
- violation des droits de propriété intellectuelle de PLAN B.

Article 22 : Force majeure

22.1. Les cas de force majeure suspendent les obligations des Parties et exonèrent leur responsabilité.
22.2. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, ainsi que les événements suivants :
- tout événement hors du contrôle de PLAN B, les perturbations des réseaux de communication privés ou publics, l’arrêt partiel ou total du réseau Internet, l’absence de fourniture d’énergie, la guerre, l’émeute, l’incendie, les grèves internes ou externes, lock out, occupation des locaux de PLAN B, intempéries, tremblement de terre, inondation, dégât des eaux, restrictions légales ou gouvernementales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, les accidents de toutes natures, épidémie, pandémie, maladie touchant plus de 10% du personnel de PLAN B dans un période de deux mois consécutifs, les blocage de routes et les impossibilités d’approvisionnement en fournitures et tout autre cas indépendant de la volonté expresse des Parties empêchant l’exécution normale de la présente convention.

Article 23 : Dispositions diverses

23.1. Les Parties conviennent réciproquement que le fait pour l’une des Parties de tolérer une situation n’a pas pour effet d’accorder à l’autre Partie des droits acquis.
23.2. De plus, une telle tolérance ne peut être interprétée comme une renonciation à faire valoir les droits en cause.
23.3. Les Parties reconnaissent agir chacune pour leur propre compte comme des commerçants indépendants et ne seront pas considérés agent l’une de l’autre.
23.4. Le présent contrat ne constitue ni une association, ni une franchise, ni un mandat donné par l’une des Parties à l’autre Partie.
23.5. Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et pour le compte de l’autre Partie.
23.6. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits et personnels.
23.7. Toute cession du présent contrat par le CLIENT, à titre onéreux ou gracieux, nécessite l’accord écrit et préalable de PLAN B.
23.8. En cas de difficultés d’interprétation résultant d’une contradiction entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
23.9. Si une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision passée en force de chose jugée d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
23.10. Le présent contrat exprime l’intégralité des obligations des Parties.
23.11. Aucune condition générale ou spécifique figurant dans les documents envoyés ou remis par le CLIENT ne pourra s’intégrer au présent contrat.
23.12. Les clauses déclarées comme survivantes après la fin du contrat, quelles que soient les modalités de cessation telles qu’arrivée du terme ou rupture contractuelle, continuent à s’appliquer jusqu’au terme de leur objet particulier. Il en est ainsi notamment de la clause de confidentialité.
23.13. Pour l’exécution de la présente convention et sauf dispositions particulières, les Parties conviennent de s’adresser toute correspondance à leur siège social respectif.

Article 24 : Conciliation

24.1. En cas de difficultés d’exécution et avant toute procédure juridictionnelle, chacune des Parties s’engage à désigner deux personnes de sa société, de niveau « Direction générale ».
24.2. Ces personnes devront se réunir à l’initiative de la Partie la plus diligente dans les huit jours à compter de la réception de la lettre de demande de réunion de conciliation.
24.3. L’ordre du jour est fixé par la Partie qui prend l’initiative de la conciliation.
24.4. Les décisions, si elles sont arrêtées d’un commun accord, ont valeur contractuelle.
24.5. Cette clause est juridiquement autonome du présent contrat. Elle continue à s’appliquer malgré l’éventuelle nullité, résolution, résiliation ou d’anéantissement des présentes relations contractuelles.

Article 25 : Loi applicable

25.1. Le contrat est régi par la loi française.
25.2. Il en est ainsi pour les règles de fond et les règles de forme et ce, nonobstant les lieux d’exécution des obligations substantielles ou accessoires.

Article 26 : Juridiction

26.1. EN CAS DE LITIGE, COMPETENCE EXPRESSE EST ATTRIBUÉE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NANTES, NONOBSTANT PLURALITÉ DE DÉFENDEURS OU APPEL EN GARANTIE, MEME POUR LES PROCEDURES D’URGENCE OU POUR LES PROCEDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU PAR REQUÊTE.